credit d'impot 2010
Article publié le 15/01/2010
CREDIT D’IMPÔT SUR LES POMPES A CHALEUR :2010
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté par le Sénat le 18 décembre 2009
modifie le régime du crédit d’impôt sur les pompes à chaleur à partir du 1er janvier 2010.L’article 28 ter du projet de loi prévoit ainsi :
A compter du 1er janvier 2010Pompes à chaleur (autres que air/air) dont
la finalité essentielle est la production de
chaleur, à l’exception des pompes à
chaleur géothermiques
de 40 % passe a 25 %
Pompes à chaleur géothermique dont la
finalité essentielle est la production de
chaleur
40 % reste a 40 %
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain
des pompes à chaleur géothermiques etait Non applicable et passe a 40 %
Pompes à chaleur (autres que air/air)
thermodynamiques dont la finalité
essentielle est la production d’eau chaude
sanitaire
etait Non applicable et passe a 40 %
Un arrêté ministériel sera pris dans les prochaines semaines pour préciser le nouveau régime
du crédit d’impôt suite à cette loi de finances rectificative pour 2009.
Fiscal n° 2009/05
